Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 74	N°II-1619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1619
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 74, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
I. – Après le titre VI bis de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, il est inséré un titre VI ter ainsi rédigé :
« Titre VI ter
« Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées
« Art. 42-5. – Le I de l’article L. 851-1, le premier alinéa de l’article L. 851-3 et l’article L. 851‑4 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre du pacte d’avenir pour Mayotte, le présent article étend à Mayotte l’allocation de logement temporaire prévue à l’article L. 851-1 du code de la sécurité sociale. Cette allocation, dont le financement est assuré par l’État, bénéficie aux organismes qui logent à titre transitoire des personnes en difficulté et les accompagnent vers le logement ordinaire.