AVANT ART. 72	N°II-162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-162
présenté par
M. Savatier, rapporteur spécial au nom de la commission des finances
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 72, insérer l’article suivant:
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2019, un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre du plan préfectures nouvelle génération. Ce rapport comporte notamment une évaluation de l’impact de cette réforme sur l’accomplissement des missions prioritaires confiées aux préfectures, sur les conditions de délivrance des titres, sur les modalités d’accueil des usagers, ainsi que sur les mesures prises pour la gestion des ressources humaines.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à donner aux pouvoirs publics les moyens de mesurer l’efficacité – et le cas échéant de tirer toutes les conséquences – des changements fondamentaux apportés aux missions et au fonctionnement du réseau préfectoral par le Plan « préfectures nouvelle génération » (PPNG). Réalisée entre 2016 et 2018, cette vaste réforme a, d’une part, conduit les préfectures à se recentrer sur les quatre missions prioritaires que constituent la lutte contre la fraude documentaire, la gestion locale des crises, la coordination territoriale des politiques publiques, l’expertise juridique et le contrôle de légalité. D’autre part, elle a abouti à transférer l’examen des demandes et la délivrance des titres (cartes nationales d’identité, passeports, permis de conduire, certificats d’immatriculation) des guichets des préfectures à 47 centres d’expertise de ressources et des titres (CERT).
Reposant sur les téléprocédures, le « Plan Préfectures nouvelle génération » a pu susciter des interrogations voire des motifs d’insatisfaction quant au service rendu aux usagers. Cette question s’est particulièrement posée à la suite du transfert aux CERT de la délivrance des permis de conduire et des cartes grises en novembre 2017 du fait des retards enregistrés dans le traitement des demandes.
Si les problèmes qui en étaient la cause semblent en voie de résorption, il n’en apparaît pas moins utile de tirer tous les enseignements, tant sur la pertinence des choix d’organisation retenus que sur la conduite du changement, dans la perspective nouvelle qu’ouvre « Action publique 2022 ».