ART. 81	N°II-1626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°II-1626
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, M. Pueyo, Mme Manin, M. Letchimy, M. Jérôme Lambert, M. Hutin, M. David Habib, M. Garot, M. Alain David, M. Faure, Mme Laurence Dumont et M. Bouillon
à l’amendement n°II-807 de Cazeneuve Jean-René
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ARTICLE 81
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
À l’alinéa 2, après le mot :
« communes »,
insérer les mots :
« de plus de 3500 habitants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour objet de préciser le champ de l’amendement en maintenant dans le champ des communes éligibles à la DETR celles qui, tout en étant membres d’une métropole, comportent peu d’habitants et revêtent en réalité un caractère plutôt rural.