ART. 52	N°II-1630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1630
présenté par
Mme Louwagie, M. Woerth, M. Jacob, M. Boucard, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de Ganay, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Larrivé, Mme Le Grip, M. Marleix, M. Marlin, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Peltier, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Valentin et M. Vatin
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ARTICLE 52
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article 52 qui va augmenter le coût de l’assurance emprunteur.
Pour un Français qui emprunte 150 000 € à quinze ans pour acheter un logement, cette mesure représentera un surcoût de 3 € par mois et donc de 540 € sur toute la durée du prêt.
Cela générera en revanche une rentrée budgétaire de 500 millions d’euros par an pour l’État.
Cet alourdissement de la fiscalité sur les contrats d’assurance serait un très mauvais signal en termes de pouvoir d’achat alors que les Français subissent de plein fouet la hausse massive du prix des carburants, du fioul domestique ou du gaz et, dès 2019, la désindexation des pensions de retraites, des allocations familiales et des APL. Rappelons, que selon l’INSEE, le pouvoir d’achat des Français avait déjà baissé de 4,5 milliards d’euros en 2018, sous l’effet notamment de la hausse de la CSG.
Cet alourdissement de la fiscalité sur les assurances serait enfin un très mauvais signal envoyé à tous les Français qui aspirent à devenir propriétaires. Après la fin du dispositif de l’APL accession, les restrictions sur le PTZ et la création de l’IFI en 2018, cette nouvelle mesure va continuer de dissuader les Français de vouloir acheter un logement.