ART. 65	N°II-1632	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1632
présenté par
Mme Louwagie, M. Woerth, M. Jacob, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, Mme Le Grip, M. Marleix, M. Marlin, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Valentin et M. Vatin
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ARTICLE 65
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 65 et donc de maintenir l’indexation des aides au logement, de la prime d’activité et de l’AAH, sur l’inflation.
En effet, le Gouvernement a décidé de ne revaloriser les APL, mais aussi les pensions de retraites et les allocations familiales (dans le PLFSS), que de 0,3 % en 2019 et 2020, quand l’inflation devrait être, dans le même temps, de 1,7 % par an. Ces pensions vont donc augmenter 6 fois moins vite que les prix à la consommation durant les deux années à venir, ce qui ampute mécaniquement le pouvoir d’achat de leurs bénéficiaires. 
Pour un retraité qui touche 1500 € par mois, le manque à gagner sera par exemple de 200 € par an en 2019 et 2020, alors que ce même retraité avait déjà payé 300 € de surplus de CSG l’an dernier.
Ce gigantesque coup de rabot devrait rapporter à l’État 7 milliards d’euros d’ici 2020, amputant d’autant le pouvoir d’achat des retraités, des familles et des classes moyennes.
Cette mesure serait donc un nouveau signal désastreux en termes de pouvoir d’achat après l’augmentation sans précédent de la CSG, après la baisse de la PAJE, après les hausses de taxes sur les carburants ou sur le fioul domestique. Pour mémoire les mesures du Gouvernement ont fait baisser le pouvoir d’achat de 4,5 milliards d’euros en 2018, selon l’INSEE. 
Cet amendement conduit donc à maintenir la règle d’indexation en fonction de l’inflation pour les aides au logement, la prime d’activité et l’AAH en 2019 et 2020 (en plus de la revalorisation exceptionnelle prévue pour l’AAH et de la création d’une nouvelle bonification de la prime d’activité).
Un amendement du groupe LR dans le PLFSS proposait quant à lui de rétablir la règle d’indexation pour les pensions de retraites et les allocations familiales.