ART. 57	N°II-1633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1633
présenté par
M. Thiébaut, Mme Degois, M. Morenas, M. Perrot, Mme Sarles, Mme Vanceunebrock, M. Testé, M. Buchou, Mme Piron, M. Barbier, M. Rebeyrotte, M. Delpon, Mme Michel, M. Kerlogot et M. Fugit
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ARTICLE 57
Rédiger ainsi cet article : 
« I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
« « 1° Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« 1° A. – L’État est autorisé à mener une expérimentation de 3 ans dans 5 départements ruraux du Grand Est, au plus tard à compter de juin 2019 selon les modalités suivantes.
« 2° Le b est ainsi rédigé :
« b) 1° L’acquisition et l’installation de pompe à chaleur eau/eau assurant la production mixte de chauffage et d’eau chaude sanitaire ou de chauffage et utilisant la géothermie comme source d’énergie.
« 2° l’acquisition et l’installation d’une chaudière individuelle de classe 5 selon la norme NF EN 303.5 assurant la production mixte de chauffage et d’eau chaude sanitaire ou de chauffage utilisant la biomasse comme source d’énergie.
« 3° l’acquisition et l’installation de système solaire combiné assurant la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire.
« 3° Au 1 ter, après les mots : « mentionnés au 1 », sont insérés les mots : « et au 1 bis ».
« 4° Après le 5, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé :
« 5 bis. Le crédit d’impôt mentionné au 1 bis est égal à la somme forfaitaire de 4500 €. Ce crédit d’impôt n’est pas cumulable avec celui mentionné au 1.
« 5° À la première phrase du a du 6, après les mots : « mentionnés au 1 », sont insérés les mots : « et au 1 bis »
« 6° Au b du 6, après les mots : « mentionnés au 1 », sont insérés les mots : « et au 1 bis ».
« II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encourager les actions de rénovation énergétiques les plus vertueuses en termes écologiques, économiques et d’équité sociale.
Le Crédit d’Impôt Transition Energétique (CITE), premier financement de la rénovation énergétique, doit pouvoir cibler davantage les actions les plus économes en carbone et les plus efficientes en € / MWh économisés, ainsi que les ménages qui en ont le plus besoin.
D’un point de vue écologique, le CITE finance une multitude d’opérations en faveur de la transition énergétique, sans prendre en compte les émissions de carbone. L’installation de chaudière biomasse, PAC géothermie et Système solaire combiné sont les actions les plus décarbonées pour chauffer un logement. Un montant forfaitaire de 4500 € permet d’initier la transformation du CITE en prime en commençant par les actions les plus écologiques.
D’un point de vue économique, L’installation de chaudière biomasse, PAC géothermie et Système solaire combiné permet de remplacer les vielles chaudières fioul de ces ménages. Une fois installées, ces trois sources d’énergie divisent a minima par deux la facture de chauffage.
D’un point de vue social, les ménages peu aisés habitant hors des villes ont principalement recours au fioul domestique comme solution de chauffage central. Ainsi 3 millions de ménages se chauffent au fioul, représentant 50 % des émissions de CO2 du logement.
Sans augmenter l’enveloppe du CITE, la création d’un montant forfaitaire de 4500 € pour financer ces installations soutient les populations rurales les plus exposées à une énergie chère, le fioul. La promesse d’un montant forfaitaire de 4500 € revêt pour le consommateur, un aspect plus fort et engageant qu’un crédit de 30 % d’une facture à venir.
Ce financement forfaitaire permet d’afficher un message simple aux contribuables : la CITE finance à hauteur de 4500 € les actions les plus écologiques et les plus positives aux pouvoirs d’achat des ménages les plus exposés aux énergies fossiles.