APRÈS ART. 58	N°II-1636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1636
présenté par
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa du C du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« C. – L’achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la signature de l’acte authentique d’acquisition, dans le cas d’un logement acquis en l’état futur d’achèvement. Ce délai peut être prolongé pour une période maximale de dix-huit mois en cas de demande motivée par les caractéristiques particulières de la situation rencontrée et, notamment, l’importance et la nature du projet de construction.
« L’achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de l’obtention du permis de construire, dans le cas d’un logement que le contribuable fait construire. »
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2020.
III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état du droit, le dispositif d’investissement locatif « Pinel » ne tient pas suffisamment compte des aléas dans la phase de construction de certaines opérations immobilières.
Le Code Général des Impôts prévoit en effet un délai d’achèvement de 30 mois à compter de la date de signature de l’acte authentique d’acquisition, pour qu’un logement permette à son propriétaire de bénéficier des avantages du dispositif « Pinel ».
Or les projets immobiliers, en particulier dans les zones tendues où le dispositif Pinel est applicable, sont de plus en plus complexes, et les délais nécessaires à leur achèvement peuvent parfois dépasser la durée-plafond de 30 mois. Cela peut être le cas, par exemple, si le projet subit des aléas et des délais liés à des fouilles archéologiques, à la découverte d’espèces protégées, à la nécessité de dépolluer le terrain ou à l’organisation des chantiers dans un espace urbain dense.