APRÈS ART. 55	N°II-1644	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1644
présenté par
M. Bois, Mme Piron, M. Testé, Mme Granjus, Mme Bergé et M. Kerlogot
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 octies du code général des impôts, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de proroger de 3 ans – soit jusqu’au 31 décembre 2022, en cohérence avec la loi de programmation des finances publiques 2018 2022 – le crédit d’impôt à la production phonographique, prévu à l’article 220 octies du Code Général des Impôts. Son coût est estimé à 10 M€ en 2020, 2021 et 2022.
Ce dispositif, créé en 2006, a vocation à soutenir la création, la production musicale et le renouvellement des talents. Il apporte ainsi un soutien à un secteur qui reprend progressivement la voie de la croissance avec le développement de l’offre de musique en streaming par voie d’abonnement.
L’an dernier, le Parlement n’a prorogé ce dispositif que d’une année car il souhaitait procéder à une évaluation de l’ensemble des crédits d’impôt bénéficiant aux industries culturelles.
Une évaluation a donc été réalisée par la Direction Générale des Médias et des Industries Culturelles du Ministère de la Culture. Ses conclusions rendues le 21 juillet 2018 attestent l’efficience de ce dispositif pour les entreprises de ce secteur et la nécessité de le prolonger au-delà de 2019. Elle a également démontré les effets induits largement positifs de cette mesure : pour 1 euro investi, le dispositif en rapporte 2,4 euros au budget de l’État via les cotisations sociales et la TVA.
Il convient donc de ne pas attendre l’année prochaine pour le prolonger car les entreprises de production phonographique, en particulier les TPE et les PME qui représentent plus de 80 % des demandes d’agrément, ont besoin de visibilité pour se projeter sur le moyen et long terme dans leurs investissements en faveur des artistes de la musique.