ART. 79	N°II-1654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°II-1654
présenté par
M. Jerretie
à l’amendement n°II-799 de Jerretie Christophe
------------
ARTICLE 79
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à 1,5 fois le »
les mots :
« au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à maîtriser l’impact budgétaire de la majoration par résidence secondaire pour les communes touristiques de moins de 3 500 habitants, en abaissant le seuil d’éligibilité de 1,5 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de la strate à 1 fois ce même potentiel fiscal moyen. Le coût de la mesure passerait cette fois-ci de 12 millions d’euros (mesure d’abaissement du montant de la majoration à 0,5 habitant par résidence secondaire incluse) à 7 millions d’euros. Le sous-amendement permet ainsi de prendre en compte la réalité des charges qui pèsent sur les communes touristiques les plus pauvres, tout en encadrant les effets financiers pour les autres communes.