ART. 63	N°II-1683	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1683
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 63
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« lui »
le mot :
« leur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.