ART. 63	N°II-1684	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1684
présenté par
M. Giraud
------------
ARTICLE 63
À la fin de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« est abrogé »
les mots :
« et le 20° du B du I de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 sont abrogés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.