ART. 60	N°II-1695	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1695
présenté par
M. Borowczyk, Mme Hérin, Mme Khedher, M. Mis, Mme Piron, M. Morenas, Mme De Temmerman, Mme Vanceunebrock, M. Testé et Mme Rilhac
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ARTICLE 60
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution