APRÈS ART. 64	N°II-1699	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1699
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
À la deuxième phrase du III bis de l’article L. 213‑12‑1 du code de l’environnement, les mots : « à son fonctionnement » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Établissement public du Marais poitevin (EPMP), créé par la loi n°2010-788 portant engagement national pour l’environnement, est un établissement public de l’État en charge de la gestion de l’eau et de la biodiversité sur la zone humide du Marais poitevin et son bassin versant.
Outil spécifique développé par l’EPMP, le contrat de marais est un dispositif proposé aux associations syndicales de marais qui vise à concilier les enjeux liés à l’agriculture et à l’environnement. Ce contrat est composé de deux volets : le protocole de gestion des niveaux d’eau d’une part, et le programme d’accompagnement technique et financier d’autre part.
Le programme des interventions territoriales de l’État (PITE) soutenait jusqu’alors les actions d’accompagnement des contrats de marais.
Or, dans la mesure où l’action n°6, « Plan gouvernemental pour le Marais poitevin » est supprimée par le gouvernement dans l’actuel projet de loi, cet amendement propose de ne plus restreindre l’utilisation de la contribution annuelle de l’agence de l’eau Loire-Bretagne au seul fonctionnement de l’EPMP. Cela lui permettra ainsi de continuer à honorer le financement de ces contrats de marais.