APRÈS ART. 84	N°II-170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-170
présenté par
Mme Magne, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 84, insérer l’article suivant:
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2019, un rapport relatif à la réforme du dispositif prévu à l’article 1605 du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er juin 2019, un rapport sur la réforme de la contribution à l’audiovisuel public. Ce rapport pourra servir de base de travail à une inscription de la réforme de la contribution à l’audiovisuel public dans le prochain projet de loi de finances, afin d’anticiper en amont les effets de la suppression complète de la taxe d’habitation, annoncée par le Président de la République au plus tard pour 2021.