APRÈS ART. 60	N°II-1707	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1707
présenté par
M. Alauzet, Mme Rossi, Mme Pompili, Mme Bessot Ballot, M. Pellois, Mme Toutut-Picard, Mme Degois, M. Paluszkiewicz, Mme Vanceunebrock, M. Testé, Mme Krimi, M. Galbadon, M. Orphelin, M. Delpon, Mme Genetet, M. Simian, M. Kerlogot, Mme De Temmerman, Mme Abba et Mme Charvier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre 1er du titre X du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un 11 ainsi rédigé :
« 11. Les personnes mettant sur le marché des produits manufacturés non recyclables, à l’exclusion des denrées alimentaires, et ne respectant pas l’une des prescriptions relatives aux produits manufacturés non recyclables définies par l’article L. 541‑10‑6 du code de l’environnement ou par les textes réglementaires pris pour son application. » ;
2° L’article 266 septies est complété par un 11 ainsi rédigé :
« 11. La mise sur le marché de produits manufacturés non recyclables mentionnés au 11 du I de l’article 266 sexies. »
3° Le tableau du B du 1 de l’article 266 nonies est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Mise sur le marché de produits manufacturés prévue au 11 du I de l’article 266 sexies
	Unité mise sur le marché
	 0,03
	
                                                                                                                                    ».
II. – Après le troisième alinéa de l’article L. 541‑10‑6 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits manufacturés non recyclables est également soumise à l’obligation prévue au premier alinéa. »
III. – Les I et II du présent article entrent en application à compter du 1er janvier 2021.
IV. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaure une franchise de TGAP sur les déchets ménagers correspondant aux déchets résiduels inévitables et non valorisables. Il permet d’exonérer de TGAP une fraction des déchets produits correspondant à la part non valorisable de déchets dans les collectivités qui mettent déjà en place des processus de recyclage et de valorisation. Cette fraction est déterminée tous les deux ans par décret afin d’être régulièrement adoptée aux évolutions des filières de tri et de valorisation et d’encourager les collectivités à poursuivre leurs efforts en la matière.
Sur les 568 kg de déchets produit par un Français chaque année, 190 kg sont concernés par la Responsabilité élargie du producteur (REP) et peuvent donc être détournés de l’élimination, 194 sont des biodéchets (déchets alimentaires et déchets verts) que les collectivités sont en charge de valoriser. Les 184 kg/hab restant ne disposent d’aucune filière de recyclage, et sont donc nécessairement éliminés dans les installations de stockage et de traitement thermique. Les collectivités doivent payer la TGAP pour l’élimination de ces déchets.
Pourtant, les collectivités n’ont aucune prise ni sur la conception de ces produits qui n’ont aucune filière de recyclage, ni sur leur mise sur le marché, ni sur leur consommation. Il semble donc injuste de les taxer pour l’élimination de ces déchets pour lesquels il n’existe aucune alternative. Cet amendement vise donc à accorder aux collectivités une franchise correspondant à cette part de déchets résiduels inévitables. Il propose de déterminer cette part chaque année par décret tous les deux ans afin d’adapter celle-ci à l’évolution des filières de recyclage ouvertes et des possibilités de valorisation.
Aujourd’hui, le montant de 120 kg/hab, correspondant aux 184 kg évoqués plus haut, moins 64 kg/hab correspondant aux déchets concernés par les nouvelles filières de recyclage annoncées par le gouvernement dans le cadre de la feuille de route économie circulaire (jouets/jeux, articles de sport et loisir, articles de bricolage et de jardin y compris déchets du bâtiment), parait être une limite appropriée pour la franchise de TGAP instaurée par cet amendement. Notons que ce chiffre reste sous-évalué, car une part significative des déchets sous REP ne sont pas recyclables.
Cette mesure est facile à mettre en place pour les exploitants et à contrôler par les douanes. Elle a également le mérite de maintenir le signal prix voulu par le gouvernement sur l’élimination des déchets, qui justifie l’augmentation de la TGAP en discussion dans ce projet de loi de finances.
En effet, avec cette mesure, l’élimination sera toujours plus chère que le recyclage pour tous les déchets pour lesquels les collectivités ont véritablement des marges de manœuvre. Cette mesure permettrait donc de mettre en place une fiscalité incitative pour contribuer à la réduction de l’élimination des déchets, sans entraîner une hausse trop importante de la pression fiscale pour les collectivités.