ART. 79	N°II-1709	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°II-1709
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
à l’amendement n°II-1679 du Gouvernement
------------
ARTICLE 79
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Supprimer les alinéas 1 à 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les quatre premiers alinéas de l’amendement du gouvernement qui passe de 0,40 à 0,35 le niveau du coefficient d’intégration fiscale (CIF) des communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles leur permettant de bénéficier d’une stabilité de leur dotation d’intercommunalité, dans le cas où celle-ci serait spontanément en diminution par rapport au montant par habitant notifié l’année précédente.
Un niveau de CIF à 0,35 correspond au niveau moyen de CIF en France. Fixer un seuil à ce niveau revient à affaiblir fortement la réforme, car il sera très facile à de nombreux EPCI à fiscalité propre, dans une intervalle de deux ou trois années, d’atteindre ce niveau. Alors, les effets de la réforme seront totalement bouleversés.
L’amendement du gouvernement répond à des préoccupations de court terme aux effets désastreux d’ici 2021.