ART. 39	N°II-1718	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1718
présenté par
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	81 895 852	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Recherche culturelle et culture scientifique	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Programme de recherche pour la dépollution de l’espace(ligne nouvelle)	81 895 852	0	
TOTAUX	81 895 852	81 895 852	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Spoutnik, premier satellite artificiel lancé par l’Homme dans l’espace le 4 octobre 1957, a révolutionné le monde.
Depuis, les missions spatiales se sont multipliées, sans se préoccuper initialement de ce que deviendraient les objets laissés dans l’espace, étant donné le peu d’impact sur la vie humaine, les éléments les plus petits se désintégrant dans l’atmosphère avant de toucher le sol, comme n’importe quel objet spatial. Depuis Spoutnik, plus de 8 500 lancements ont été effectués, dont la plupart n’ont pas dépassé la zone d’influence gravitationnelle terrestre.
Selon l’European Space Agency (ESA), il y avait en janvier 2018, 4 700satellites en orbite terrestre, dont plus de 1 800 sont toujours opérationnels. Parmi eux, selon l’association UCS (Union Concerned Scientists 1 186 sont sur des orbites basses ou LEO (Low-Earth Orbit), comme par exemple la Station spatiale internationale (ISS) et le télescope Hubble, ou 5548 sur une orbite géostationnaire ou GEO, à 36.000 km. Mais cela n’inclut pas les débris spatiaux en orbite.
D’après les chiffres de la NASA, entre 1957 et 2006, le nombre d’objets spatiaux en orbite terrestre croît de façon à peu près linéaire, avec une augmentation d’environ 220 nouveaux objets par an. Ces chiffres s’expliquent par la disparition d’objets qui tombent sur terre, et la fragmentation d’objets volumineux du fait de collisions. En 2013, l’ESA a calculé qu’il y aurait en orbite basse, environ 5 000 objets mesurant plus d’un mètre, 20 000 objets de plus de 10 cm et 75 000 balles volantes d’environ 1 cm.
Le nombre de déchets spatiaux a augmenté de façon conséquentes à deux reprises :
- Le 11 janvier 2007, la Chine a détruit son propre satellite Fengyun-1C, ancien satellite météorologique n’étant plus en service, dans une opération anti-satellite afin de tester leurs capacités de destruction à distance. Le satellite a bien été détruit, mais ses fragments ont été dispersés, générant 2000 nouveaux débris, doublant d’un coup leur nombre.
- Le 10 février 2009, a eu lieu la première collision entre deux satellites : Iridium 33 (560 kg) et Cosmos-2251 (900 kg), un satellite de télécommunications militaires russe hors service. Cette collision a généré 2000 débris nouveaux.
A l’heure actuelle, les problématiques combinées des déchets spatiaux et des satellites déjà en orbite contraignent véritablement les lancements, ainsi qu’à un suivi permanent des satellites afin d’éviter les collisions. La station spatiale internationale (ISS) doit souvent faire des manœuvres pour éviter les plus gros débris, afin d’éviter d’être endommagée. A titre d’exemple, en 2015 l’ISS a dû manoeuvrer 5 fois pour éviter des collisions avec des débris spatiaux. Le film Gravity, sorti en 2013, a sensibilisé le grand public à la question des déchets spatiaux.
Dans ces conditions, la question de la dépollution de l’orbite basse se pose, si on veut continuer à pouvoir compter sur les technologies spatiales dans l’avenir. En effet, nombre de nos actes quotidiens passent par l’espace, ne serait-ce que la géolocalisation par GPS, sans parler des implications dans les secteurs ds télécommunications, des prévisions météorologiques,et militaires.
Cet amendement vise à faire de la France une nation pionnière dans cette grande tâche d’intérêt humain qu’est la dépollution de l’orbite basse.
Par ailleurs, en Commission, il nous a été rétorqué que cet amendement n’était pas du domaine de la loi. Nous avons deux remarques. D’une part, depuis l’adoption de la loi sur l’interdiction des téléphones portables à l’école, nous avons l’impression que le champ législatif s’est considérablement élargi au détriment du réglementaire. Nous souhaitons évidemment que les règles de recevabilité nous soient appliquées de la même façon qu’à la majorité. Deuxièmement, depuis la décision 2005‑512DC du Conseil constitutionnel rendue le 22 avril 2005, Le Conseil choisit non pas de censurer les dispositions réglementaires contenues dans une loi, mais de les « déclasser », c’est-à-dire de reconnaître leur nature réglementaire. Ce n’est donc pas aux rapportrices ou rapporteurs de projets de lois de finances d’opérer une censure que même le Conseil constitutionnel n’opère plus. 
Enfin, afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, nous souhaitons abonder l’action 01 d’un nouveau programme, intitulé « programme de recherche pour la dépollution de l’espace », en diminuant à due concurrence et dans son entièreté l’action 04 (d« établissements d’enseignement privé », dont nous ne voyons pas l’intérêt) du programme 150.