APRÈS ART. 79	N°II-1720	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°II-1720
présenté par
M. Saint-Martin, Mme Gregoire, Mme de Montchalin, M. Gouffier-Cha, Mme Gaillot, Mme Charrière, M. Mbaye, Mme Lazaar, Mme Pouzyreff, M. Rupin, Mme Park et Mme Calvez
à l’amendement n°II-806 de Jerretie Christophe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 79, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
À la fin, substituer aux mots :
« sont abrogés »
les mots : 
« ne s’appliquent pas à l’exercice 2019 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à limiter la suppression de la dotation de soutien à l’investissement territorial versée par la métropole du Grand Paris (MGP) aux établissements publics territoriaux (EPT), assise sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, au seul exercice 2019.
Il ne remet pas en cause les versements éventuellement effectués à ce titre par la MGP aux EPT au titre des exercices 2016 à 2018.