ART. 39	N°II-1721	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1721
présenté par
Mme Hérin, M. Henriet, Mme Brugnera, Mme Racon-Bouzon, M. Fugit, M. Belhamiti, Mme Cazarian, Mme Charrière, M. Colas-Roy, Mme Colboc, Mme Gomez-Bassac, M. Le Bohec, M. Le Vigoureux, M. Lioger, M. Orphelin, Mme Rilhac et M. Villani
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Action et transformation publiques »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants	0	300 000 000	
Fonds pour la transformation de l’action publique	0	0	
Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines	0	0	
Rénovation énergétique des établissements publics à coopération scientifique, culturel et professionnel (nouveau)(ligne nouvelle)	300 000 000	0	
TOTAUX	300 000 000	300 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants	0	33 000 000	
Fonds pour la transformation de l’action publique	0	0	
Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines	0	0	
Rénovation énergétique des établissements publics à coopération scientifique, culturel et professionnel (nouveau)(ligne nouvelle)	33 000 000	0	
TOTAUX	33 000 000	33 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de créer un programme budgétaire spécifique destiné à la rénovation énergétique des établissements publics d’enseignement supérieur.
La France entend être le fer de lance de l’application des Accords de Paris pour le climat, notamment à travers l’opération emblématique « Make our planet great again ». Pour être pleinement efficace, l’action diplomatique volontariste de la France doit s’articuler à une ambition nationale forte irriguant tous les domaines de l’action publique. Dans le champ de la politique intérieure, le patrimoine universitaire constitue une sorte « d’angle mort » de la politique de l’État alors que c’est un puissant levier pour accélérer les progrès écologiques, scientifiques, sociaux, accroître les performances énergétiques et dynamiser l’activité économique.
Les campus universitaires représentent un tiers du patrimoine de l’État soit 18,6 millions de mètres carrés. Qualifié de « passoire » énergétique, ce patrimoine est une « bombe à retardement » faute d’ambition politique dans le passé pour l’entretenir, le réhabiliter, l’adapter aux évolutions d’usages ou le valoriser. Par son ampleur, il représente un coût énergétique exponentiel dont la facture va pénaliser durablement la compétitivité de nos universités écrasées par les coûts d’exploitation et que les générations futures pourront légitimement imputer aux pouvoirs publics.
La hausse de la taxe carbone inscrite dans la LFI 2018 représente une dépense supplémentaire non prévue (un montant de 3,6M€TTC qui s’ajoutera aux 22,5M€TTC déjà prévus). Sur la base de 2500GWh de consommation annuelle de gaz (~500 000 tonnes de CO2 émises), et sans action sur la performance énergétique des universités, la taxe carbone pèsera 50M€TTC en 2022 pour une contribution carbone cumulée depuis 2013 de 225M€TTC.
Conscientes de l’enjeu, les universités françaises entendent concourir à l’excellence énergétique et écologique du pays. Cela suppose une confiance de l’État envers les universités, qui doivent disposer des instruments nécessaires à la poursuite de ces objectifs.
En permettant aux universités de se doter d’une réelle stratégie immobilière, l’État dispose d’un puissant levier aux retombées majeures sur tous les territoires : en plus de favoriser un modèle économique durable et de contribuer aux objectifs nationaux de réduction de la consommation d’énergies (cf art 55 loi Elan – moins 40 % à 2030, moins 60 % en 2050 ) et d’émissions de carbone (-75 % à l’horizon 2050), de matières premières et de reconstitution de la biodiversité, une politique du patrimoine universitaire représente une opportunité d’irriguer tout un territoire et d’anticiper, pour les accompagner, les mutations sociales et économiques à l’œuvre.
A travers leurs campus, les universités sont à même de servir de laboratoires et de modèles d’innovations exploitables à plus large échelle pour de nouvelles organisations urbaines ; elles œuvrent à des pratiques rénovées de formation et de recherche. Le bâti et le foncier disponibles recèlent de potentialités aujourd’hui inexploitées pour développer des espaces modulables, interactifs ou encore multifonctionnels adaptés à ces transformations.
Ce faisant, non seulement la France pourra disposer d’un parc universitaire adapté, sobre en fluides, et neutre en carbone, mais de surcroît aura concouru à l’attractivité des territoires, en développant un creuset d’innovations pour les entreprises désireuses de bénéficier des résultats de la recherche scientifique, en matière d’efficacité énergétique ou encore d’énergies renouvelables. La surface et le bâti concernés sont en effet capables d’apporter une contribution significative à la maturation de nouveaux marchés, en particulier celle de l’industrialisation de la rénovation, et à la création d’emplois non délocalisables sur la totalité du territoire.
Le passage à l’acte suppose de mettre fin aux injonctions contradictoires : il ne peut être demandé aux universités de gérer un patrimoine sans leur en donner les instruments. Le patrimoine universitaire ne peut plus être considéré à l’écart des grandes politiques en matière de développement durable. En parachevant l’autonomie universitaire dans son volet immobilier, l’État pourra concevoir ce patrimoine immobilier comme un actif valorisable plutôt qu’une charge de fonctionnement.
Ces montants doivent permettre la réalisation d’un pilote démonstrateur d’une rénovation « intelligente » du parc des universités qui tout en améliorant sa fonctionnalité, réduit durablement ses charges d’exploitation et permet la croissance des activités sur les Campus.
Ce Pilote vise à faire la démonstration d’un modèle économique soutenable pour lequel 1 € investi par l’État représente un effet levier de 3 € investi dans l’économie.
Le programme pilote porte sur 500 000 m2 rénovés, représentant 600 M€ d’investissement. Il a comme finalité d’être ensuite déployé sur l’ensemble de l’ESR. 
L’engagement de l’État porte sur 300 M€, les études opérationnelles étant réalisées sur 2019 pour des travaux engagés sur 2020 et 2021.
En conséquence, 300 millions d’euros en autorisations d’engagement et 33 millions d’euros en crédits de paiement sont transférés de l’action 13 du programme 348 vers le nouveau programme intitulé « Rénovation énergétique des établissements publics à coopération scientifique, culturel et professionnel ».