Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 81	N°II-1754	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1754
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 81, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Aux a et b du 1° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales, après la seconde occurrence du mot : « habitants » sont insérés les mots : « et dont la densité de population est supérieure à 150 habitants au kilomètre carré ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, sont éligibles à la DETR l’ensemble des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) excepté ceux dont la population est supérieure à 75 000 habitants et qui comprennent une commune de plus de 20 000 habitants.
Cependant, dans certains territoires, l’achèvement de la carte intercommunale a conduit à une réduction parfois très importante du nombre d’EPCI éligibles et par conséquent, à une diminution de l’enveloppe de DETR, alors même que le nombre de communes éligibles a pu rester du même niveau.
L’objet de cet amendement est donc de compléter ces critères d’éligibilité en y intégrant un critère de densité de population, afin de ne pas exclure de la répartition les EPCI comprenant une « commune centre » importante, une population relativement nombreuse mais dont la densité serait trop faible pour qu’ils puissent être considérés comme « urbains ».
En fixant ce seuil de densité de population à 150 habitants par kilomètre carré, de nouveaux EPCI seraient rendus éligibles à la DETR, et les enveloppes allouées à certains départements connaîtraient un rattrapage significatif. S’agissant d’une enveloppe fermée, le rattrapage des enveloppes des départements ayant subi les conséquences des schémas départementaux de coopération intercommunale serait financé par la minoration des enveloppes des départements ne bénéficiant pas de la mesure. Cela traduirait un certain rééquilibrage, puisque la majorité d’entre eux avaient vu leur enveloppe augmenter entre 2017 et 2018.
Cet amendement vise donc à introduire une meilleure prise en compte des réalités territoriales, à travers une mesure équitable et équilibrée.