ART. 79	N°II-1761	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°II-1761
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°II-800 de Cazeneuve Jean-René
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ARTICLE 79
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Substituer aux alinéas 1 à 4 les deux alinéas suivants :
« I. – Après la première phrase de l’alinéa 28, insérer la phrase suivante :
« En 2019, la dotation d’intercommunalité est augmentée d’un montant complémentaire de 7 millions d’euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement opère une coordination avec l’amendement qui vient de réécrire l’alinéa 28 en prévoyant que la hausse de la dotation d’intercommunalité de 30 M€ a lieu chaque année à compter de 2019 et non seulement en 2019. En effet, l’amendement n°800 aurait pour effet de modifier le chiffre « 30 » en « 37 » et donc de conduire à une hausse de 37 M€ de la dotation chaque année à compter de 2019, et non seulement en 2019. Or l’augmentation de 37 millions d’euros n’est proposée que pour la seule année 2019, afin de tenir compte des EPCI qui changeront de catégorie juridique.
Le sous-amendement vient donc coordonner les deux mesures :
-          En 2019, la dotation augmentera de 37 millions d’euros
-          A compter de 2020, elle augmentera de 30 millions d’euros par an.