ART. 79	N°II-1765	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°II-1765
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°II-1304 de Pires Beaune Christine
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ARTICLE 79
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
VI. – Les troisième et quatrième alinéas du d du 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.