Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 84	N°II-1766	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1766
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 84, insérer l’article suivant:
Mission « Travail et emploi »
Pour l’année 2019, il est institué une contribution, d’un montant de 25 millions d’euros, de l’association de gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés mentionnée à l’article L. 5214-1 du code du travail, au profit de l’Agence de services et de paiement mentionnée à l’article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime. Cette contribution est affectée au financement des aides financières mentionnées à l’article L. 5213-19 du code du travail et attribuées dans les conditions prévues par le même article.
Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article a pour objet d’associer l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) au financement, pour l’année 2019, des aides financières versées aux entreprises adaptées pour l’emploi de travailleurs en situation de handicap. Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit un objectif ambitieux de 5 000 ETP supplémentaires dans les entreprises adaptées par rapport à la loi de finances initiale pour 2018, notamment grâce au développement d’expérimentations.
Cet objectif, intégré à celui plus global de doubler le nombre de personnes handicapées occupant un emploi grâce aux entreprises adaptées, figurant dans l’engagement national « Cap vers l’entreprise inclusive 2018-2022 », s’inscrit dans la logique d’intervention de l’AGEFIPH en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés. L’AGEFIPH sera d’ailleurs associée au suivi des expérimentations menées dans le cadre de la réforme des entreprises adaptées, en tant que membre du comité de suivi prévu aux articles 78 et 79 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
La contribution envisagée, d’un montant de 25 M€, sera financée sur le budget de l’association ; ce financement ne conduira pas à remettre en cause son activité dans la mesure où son fonds de roulement s’établissait à 145 M€ à fin 2017. La contribution transitera par l’Agence des services de paiement (ASP), établissement public administratif en charge, pour le compte de l’État, du versement des aides financières aux entreprises adaptées.