ART. 57	N°II-1773	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1773
présenté par
M. Thiébaut, M. Barbier, M. Rebeyrotte, M. Delpon, Mme Michel, M. Kerlogot, M. Fugit, Mme Meynier-Millefert, M. Besson-Moreau, Mme Vanceunebrock, Mme Piron, M. Buchou et Mme Rossi
------------
ARTICLE 57
I. – Après l’alinéa 8, insérer les six alinéas suivants : 
« 4° Après le l du 1, il est inséré un m ainsi rédigé : 
« m) Aux dépenses facturées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, au titre de :
« 1° L’acquisition et l’installation de pompe à chaleur eau/eau assurant la production mixte de chauffage et d’eau chaude sanitaire ou de chauffage et utilisant la géothermie comme source d’énergie en remplacement d’une chaudière utilisant le fioul comme source d’énergie.
« 2° l’acquisition et l’installation d’une chaudière individuelle de classe 5 selon la norme NF EN 303.5 assurant la production mixte de chauffage et d’eau chaude sanitaire ou de chauffage utilisant la biomasse comme source d’énergie en remplacement d’une chaudière utilisant le fioul comme source d’énergie.
« 3° l’acquisition et l’installation de système solaire combiné assurant la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire en remplacement d’une chaudière utilisant le fioul comme source d’énergie.
« 4° la neutralisation et la suppression d’une cuve à fioul lorsqu’elle est accompagnée d’une des actions prévues au 1°, 2° et 3°.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 
« III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
« IV – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, plus de 3 millions de ménages ruraux ont recours au fioul domestique comme énergie de chauffage. Alors que la part du fioul est surreprésentée chez les ménages en situation de précarité énergétique, la hausse des prix de cette énergie – qui augmentera mécaniquement selon la trajectoire fixée pour la Contribution Climat Energie – devient insupportable pour les ménages.
Le présent amendement, vise à permettre aux ménages de bénéficier du CITE pour le remplacement de leur chaudière au fioul par un système de chauffage renouvelable et la suppression de leur cuve au fioul.
Sans augmenter le taux du CITE, cet amendement permet également aux ménages de cumuler le CITE avec les autres aides existantes comme le chèque énergie ou les aides locales.
Ces trois opérations sont parmi les énergies renouvelables thermiques les plus pertinentes et adaptées à tous les climats du territoire pour sortir de la dépendance aux énergie carbonées. Selon l’observatoire des énergies renouvelables, ces trois opérations ont représenté seulement 14 000 réalisations en 2017 contre 487 000 pompes à chaleur AIR/AIR ou AIR/EAU. L’impact budgétaire restera ainsi limité.