APRÈS ART. 51	N°II-1782	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1782
présenté par
M. Holroyd et M. Chassaing
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 51, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1133 bis du code général des impôts est abrogé.
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dépense n° 550103 « Exonération des droits d’enregistrement pour les actes portant changement de régime matrimonial » engage 32 millions d’euros d’argent public pour une exonération des droits d’enregistrement pour les actes portant changement de régime matrimonial.
Les rapporteurs spéciaux estiment que l’absence de limitation dans l’utilisation de l’exonération lui confère un caractère excessif. Ils estiment également que l’incapacité de déterminer précisément le type de bénéficiaire de cette exonération plaide pour sa suppression. Ils proposent donc la suppression de cette dépense fiscale.