APRÈS ART. 58	N°II-1804	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1804
présenté par
M. Lurton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant:
I. – Le troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est supprimé.
II. – Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.
III. – Les I et II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le prêt à taux zéro est le principal dispositif de financement de l’accession sociale à la propriété. La diminution de moitié de sa quotité puis sa disparition annoncée au 31 décembre 2019 pour les opérations situées sur les communes classées B2 et C (soit 93 % des communes métropolitaines) constitue un signal alarmant pour une très grande partie du territoire français et ses habitants. Dès à présent, le nombre de PTZ émis sur ces territoires est en diminution, impactant non seulement l’activité de construction mais réduisant les perspectives de promotion sociale des ménages à revenus modestes.
Cet amendement a pour objet d’aligner la fin du dispositif PTZ dans les communes B2 et C sur le régime des communes A et B1, à savoir le 31 décembre 2021.