ART. 39	N°II-1837	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1837
présenté par
M. Saulignac, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Crédits non répartis »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Provision relative aux rémunérations publiques	20 000 000	0	
Dont titre 2	20 000 000	0	
Dépenses accidentelles et imprévisibles	0	20 000 000	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés permet d’étendre les annonces du rendez-vous salarial du 18 juin 2018 en matière de compte-épargne temps (CET) à la fonction publique hospitalière.
Pour rappel, lors de ce rendez-vous salarial, le gouvernement a annoncé une revalorisation de 10 euros du montant des jours monétisés au titre du CET, jusque-là inférieur au coût réel d’une journée de travail, en même temps qu’une baisse du seuil de déclenchement de 20 à 15 jours.
Ainsi, les agents qui accumulent les jours non travaillés mais ne les compensent pas en repos, notamment par nécessité de service, pourront ainsi plus facilement les monétiser et à un prix plus avantageux.
Cette mesure en faveur du pouvoir d’achat ne s’appliquera toutefois pas aux agents de la fonction publique hospitalière. Cet amendement permet donc d’apporter les crédits nécessaires pour financer cette extension à toute la fonction publique.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF et ainsi d’assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits, il procède à :
à une diminution de 20 millions d’euros des crédits de l’action 01 “Dépenses accidentelles et imprévisibles” du programme “Dépenses accidentelles et imprévisibles” ;
à une augmentation de 20 millions d’euros des crédits de l’action 01 “Provision relative aux rémunérations publiques” du programme “Provision relative aux rémunérations publiques”.
Dans les faits, le groupe Socialistes et apparentés ne souhaite aucunement réduire de 20 millions d’euros les crédits de l’action 01 “Dépenses accidentelles et imprévisibles” du programme “Dépenses accidentelles et imprévisibles”.