APRÈS ART. 63	N°II-1843	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1843
présenté par
M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Saddier, M. Cinieri, M. Bony, M. Abad et M. Leclerc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 63, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution