APRÈS ART. 83	N°II-1858	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1858
présenté par
M. Mbaye, M. Rouillard, Mme Ali, M. Sorre, M. Anato et Mme Wonner
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 83, insérer l’article suivant:
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Le chapitre unique du titre Ier du livre IV du code du sport est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Financements affectés aux fédérations sportives
« Art. L. 412‑1. – Une contribution financière est versée par les établissements sportifs privés lors de la conclusion d’un contrat de travail avec tout titulaire d’un brevet d’État obtenu dans le cadre d’une formation dispensée par une fédération sportive. Le produit de cette contribution est affecté au budget alloué aux fédérations sportives.
« Art. L. 412‑2. – Toute entreprise dont l’activité concerne le secteur sportif peut prétendre à l’obtention d’un label « Entreprise du sport français », dont les conditions d’obtention sont fixées par voie réglementaire. Parmi ces conditions figure une contribution pécuniaire dont le produit est affecté au budget alloué aux fédérations sportives.
« Art. L. 412‑3. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de la présente section. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nos fédérations sportives contribuent à la formation de nos futurs sportifs de haut niveau. Ce sont ces mêmes compétiteurs qui, en allant décrocher des médailles lors des grands événements internationaux, contribuent à faire rayonner le sport français partout dans le monde. Lorsqu’ils prennent leur retraite sportive, ces championnes et champions, forts de leur talent et de leur expérience, peuvent, à leur tour, former celles et ceux qui prendront leur relève.
Ce cercle vertueux peut néanmoins être brisé lorsque les intéressés choisissent de faire profiter un opérateur privé de leurs compétences. S’il ne s’agit pas de prévenir tel ou tel choix de carrière, cette hypothèse conduit néanmoins la fédération auprès de laquelle ils ont été formés à être privée d’un « retour sur investissement ». En effet, à l’instar de toute formation, la formation de nos sportifs a un coût, en l’occurrence supporté par les fédérations sportives.
Si ces départs vers des structures privées ont un impact relatif sur les fédérations disposant d’une taille conséquente, ils peuvent avoir, sur le long terme, des conséquences importantes pour les fédérations de taille plus modeste.
Afin de pallier cette situation, et permettre aux fédérations sportives de former nos futurs championnes et champions, le présent amendement propose d’instaurer deux nouveaux moyens de financement à leur profit.
D’une part une contribution financière de la part des établissements sportifs privés (salles de sports) qui embaucheraient des titulaires de brevets d’état obtenus dans le cadre de formations dispensées par des fédérations sportives.
D’autre part, la création d’un label « Entreprise du sport français », qui permettrait à toute entreprise impliquée dans le secteur sportif de bénéficier de cette distinction à condition, entre autres, de contribuer au financement des fédérations sportives, qui forment celles et ceux qui emploieront leur matériel et équipement durant leurs carrières.