APRÈS ART. 78	N°II-1861	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1861
présenté par
Mme de Montchalin, M. Le Vigoureux et Mme Hérin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 78, insérer l’article suivant:
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Les opérateurs de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » produisent chaque année, dans un format défini par arrêté du ministre chargé de la recherche, les données relatives à leurs activités de recherche disponibles dans leurs systèmes d’information.
Cet arrêté précise également la date à compter de laquelle cette obligation s’applique. Cette date ne peut être postérieure au 1er janvier 2022.
Dans les six mois suivant la publication de cet arrêté, chacun des opérateurs concernés communique au ministre chargé de la recherche un rapport rendant compte des mesures prises pour se conformer à cette obligation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suite aux travaux de la mission d’évaluation et de contrôle (MEC) sur le financement de la recherche publique dans les établissements d’enseignement supérieur, un besoin criant de consolidation des données budgétaires est apparu en ce qui concerne les politiques de recherche et les dépenses consolidées des laboratoires de recherche.
La construction du projet « SI Labo » participe de ce mouvement, mais il doit être étendu progressivement afin que chaque organisme et chaque université puisse rendre des comptes sur les activités de recherche dans un format qui permettra des comparaisons et des consolidations. En laissant le soin au ministère de définir le format propre à opérer cette consolidation, en tenant compte des spécificités des opérateurs, la migration finale de tous les opérateurs vers le SI Labo sera facilitée. Cette démarche implique ainsi une responsabilisation des établissements et les incitera à progresser dans l’élaboration de leur « plan de convergence » avec le SI Labo. A ce titre, le renvoi à un texte réglementaire est nécessaire car le format commun ne peut pas être défini par la loi. La date limite d’entrée dans ce système commun ne pourra toutefois pas excéder 2022.