ART. 39	N°II-1862	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1862
présenté par
Mme Goulet
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Sport	0	40 000 000	
Jeunesse et vie associative	40 000 000	0	
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	0	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à opérer un transfert de crédits à hauteur de 40 millions d’euros de l’action n° 1 Promotion du sport pour le plus grand nombre du programme 219 Sport vers l’action n° 1 Développement de la vie associative du programme 163 Jeunesse et vie associative.
L’objectif de ce transfert est de permettre d’abonder le fonds pour le développement associative (FDVA), dans son enveloppe départementale, en modifiant le décret initial et permettre ainsi le financement du sport pour tous au niveau départemental. En effet, le premier alinéa de l’article 3 du décret n° 2018‑460 du 8 juin 2018 relatif au FDVA exclut actuellement de son bénéfice les associations qui interviennent dans le domaine des activités physiques et sportives.
Chaque département aurait une clé de répartition : 62 % pour le sport (cette proportion est cohérente avec l’origine sportive du financement supplémentaire) et 38 % pour les autres associations. Pour indication, le FDVA aujourd’hui est abondé à hauteur de 25 millions d’euros pour sa part de soutien au financement global des associations. Ces 40 millions correspondent à l’équivalent de la taxe dite « Buffet » qui sera reversé à la nouvelle agence nationale du sport en 2019.
Cette mesure a vocation à s’appliquer de manière transitoire, pendant une année, le temps que l’organisation se stabilise (évolution du périmètre des missions de la direction des sports, dissolution du Centre national pour le développement du sport et installation de l’agence), sans délaisser les territoires. Les associations et clubs sportifs doivent en effet continuer à être accompagnés.