APRÈS ART. 63	N°II-1863	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1863
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 63, insérer l’article suivant:
Le VIII de l’article 29 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement analyse également les différences entre d’une part, le niveau de l’indice des prix à la consommation pris en compte pour l’établissement de l’objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement mentionné à l’article 13 et d’autre part, le niveau effectif de l’indice des prix à la consommation. Le Gouvernement évalue l’impact financier que ces différences sont susceptibles de représenter pour les collectivités territoriales et formule des propositions d’ajustement de l’objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement mentionné à l’article 13. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif relatif à la contractualisation financière figurant dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 prévoit une limitation de l’évolution des dépenses
de fonctionnement. L’objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement (+ 1,2 %) mentionné à l’article 13 a été calculé en prenant pour référence un taux prévisionnel d’évolution de l’indice des prix à la consommation de + 1,0 % en 2018 et + 1,1 % en 2019.
Or, le Gouvernement a revu, pour l’élaboration du PLF 2019, ses prévisions d’inflation à la hausse soit, + 1,6 % en 2018 et + 1,3 % en 2019.
Le ressaut d’inflation constaté accentue, par construction, les efforts que devront fournir les collectivités territoriales pour atteindre les objectifs fixés en matière de limitation de l’évolution des dépenses de fonctionnement.