APRÈS ART. 78	N°II-1869	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1869
présenté par
Mme Rabault, Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 78, insérer l’article suivant:
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’attribution de l’aide au mérite pour les étudiants boursiers ayant obtenu une mention « très bien » au baccalauréat français. Ce rapport précise notamment :
- Le nombre d’aides au mérite attribuées par académie en 2018‑2019 ;
- Le nombre d’étudiants éligibles à cette aide au mérite mais n’ayant pu l’obtenir parce que le quota de leur académie est dépassé ;
- Le coût actuel des aides au mérite ;
- Le coût d’attribution de l’aide au mérite à tous les étudiants qui y sont éligibles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés vise à apporter des évolutions aux conditions d’attribution de l’aide au mérite.
Actuellement, les conditions d’attribution de l’aide au mérite sont les suivantes :
- avoir obtenu une mention très bien au baccalauréat ;
- percevoir une bourse sur critères sociaux ;
- entrer dans le quota d’attribution par académie.
Ce troisième critère apparaît comme injuste, puisqu’il contingente le nombre d’aides au mérite. Autrement dit, quel que soit le nombre de lycéens ayant eu mention très bien au baccalauréat et pouvant prétendre à l’aide au mérite du fait de la perception d’une bourse sur critères sociaux, il y a un nombre fixe de bourses attribuées.
Une difficulté supplémentaire se greffe sur cette attribution, liée au fait que le nombre de bourses au mérite est attribué par académie : ainsi, les académies comptant plus d’étudiants éligibles à l’aide au mérite que les autres sont défavorisées.
En d’autres termes, il peut y avoir des différences d’attribution entre deux lycéens ayant eu mention très bien, avec la même situation sociale mais ne dépendant pas de la même académie.
Cet amendement propose donc au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement afin de procéder à une évaluation du dispositif d’attribution des aides au mérite, afin d’envisager des évolutions.