ART. 62	N°II-1880	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1880
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 62
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le produit de la contribution est reversé aux communes dans les conditions prévues à l’article L. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose que le reversement de la contribution sur les sources d’eaux minérales, dont la collecte est confiée à la direction générale des finances publiques (DGFiP) par l’article 62 du présent projet de loi, soit effectué selon les modalités prévues à l’article L. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales qui régit les avances de fiscalité locale, applicables notamment aux impôts directs locaux (taxe d’habitation et taxe foncière).
Actuellement, la contribution est collectée par la direction générale des douanes et des droits indirects et reversée aux collectivités locales chaque mois au fur et à mesure des encaissements. Le reversement de cette taxe en fonction des encaissements réels entraîne une fluctuation infra-annuelle importante des recettes effectivement encaissées par les collectivités locales. La mesure proposée permet de lisser les recettes attribuées aux collectivités locales tout au long de l’année via le versement de mensualités égales et ajustées en fin d’année.
Le système proposé permet aux petites collectivités de mieux appréhender leurs recettes mensuelles et de faciliter l’élaboration de leur budget.