ART. 39	N°II-1896	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1896
présenté par
Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Tolmont, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
------------
ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	100 000 000	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	100 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 28 février dernier, le gouvernement a présenté sa réforme du lycée professionnel. Après l’école primaire, le lycée professionnel est annoncé comme la seconde priorité du gouvernement. Les modalités prévues par la réforme entreront en vigueur à la rentrée 2019.
La voie professionnelle scolarise aujourd’hui environ 700 000 élèves, soit un tiers des lycéens. Elle valorise l’intelligence de la main et permet l’insertion professionnelle mais souffre malheureusement toujours d’un déficit d’image.
A la différence de l’Allemagne, que l’on nous cite en exemple si souvent, la France a la chance de pouvoir compter sur un système original qui mixe l’enseignement initial scolaire et celui de l’apprentissage.
Or, la réforme du gouvernement propose une diminution du volume horaire d’enseignement des élèves, particulièrement en enseignement général. L’école ne forme pas que des futurs salariés, elle forme également des futurs citoyens.
Les lycéens professionnels ont souvent besoin d’approfondir leurs connaissances dans les enseignements généraux après le collège. Il est nécessaire de préserver un socle de culture générale pour que les jeunes en formation professionnelle puissent s’adapter tout au long de leur vie.
Pour que la réforme du lycée professionnel réussisse, les moyens pour les enseignements généraux doivent être préservés.
Pour ce faire, cet amendement :
- abonde de 100 millions d’euros en AE et CP les crédits de l’action n°03 « Enseignement professionnel sous statut scolaire » du programme n°141 « Enseignement scolaire public du second degré » ;
- réduit de 100 millions d’euros en AE et CP les crédits de l’action n°08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’Éducation nationale ».
Cet amendement n’a pas vocation à diminuer des crédits de l’action 8 mais, pour se conformer aux règles de recevabilité financière des amendements parlementaires, il est nécessaire de prévoir la suppression de crédits d’un autre programme de la même mission, à due concurrence, seul le Gouvernement pouvant lever ce gage.