ART. 39	N°II-1906	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1906
présenté par
Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Tolmont, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	200 000 000	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	200 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés propose d’augmenter les moyens des lycées professionnels afin de garantir leur attractivité par rapport à l’apprentissage.
Le 28 février dernier, le gouvernement a présenté sa réforme du lycée professionnel. Après l’école primaire, le lycée professionnel est annoncé comme la seconde priorité du gouvernement. Les modalités prévues par la réforme entreront en vigueur à la rentrée 2019.
La voie professionnelle scolarise aujourd’hui environ 700 000 élèves, soit un tiers des lycéens. Elle valorise l’intelligence de la main et permet l’insertion professionnelle mais souffre malheureusement toujours d’un déficit d’image.
Afin d’améliorer l’attractivité des lycées professionnels, le gouvernement propose la création de campus des métiers et des qualifications réunissant, sur un territoire donné, un ensemble d’acteurs. Seulement 78 campus des métiers et des qualifications ont été labellisés depuis 2013.
Cette distinction entre campus d’excellence et lycée professionnels « classiques » fait craindre une mise en concurrence entre les différents établissements.
Cela s’inscrit dans un contexte où la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a fait le choix de valoriser la filière de l’apprentissage au détriment de la voie professionnelle scolaire.
Le gouvernement l’explique par la meilleure insertion professionnelle des apprentis. Mais ces chiffres ne prennent pas en compte la sélection afin d’obtenir un contrat d’apprentissage. La voie professionnelle accueille pour sa part tous les jeunes sans discrimination aucune et les conduit dans leur immense majorité à une qualification de niveau V ou IV.
Il est nécessaire de permettre aux lycées professionnels de devenir des véritables établissements d’excellence. Les députés socialistes et apparentés refusent que seuls quelques élèves aient le droit à des conditions plus favorables pour effectuer leurs études.
Pour ce faire, cet amendement :
- flèche 200 millions d’euros en AE et CP vers l’action n°03 « Enseignement professionnel sous statut scolaire » du programme n°141 « Enseignement scolaire public du second degré ;
- réduit de 200 millions d’euros en AE et CP l’action n°08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’Éducation nationale ».
Cet amendement n’a pas vocation à diminuer des crédits de l’action 8 du programme 214 mais, pour se conformer aux règles de recevabilité financière des amendements parlementaires, il est nécessaire de prévoir la suppression de crédits d’un autre programme de la même mission, à due concurrence, seul le Gouvernement pouvant lever ce gage.