ART. 39	N°II-1907	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1907
présenté par
Mme Osson
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	100 000 000	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	100 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le ministre de l’Éducation a présenté le 15 octobre dernier l’avant projet de loi “pour une école de la confiance” au Conseil supérieur de l’éducation.
Celui-ci prévoit l’instruction obligatoire dès l’âge de trois ans. L’État compenserait la charge pour les communes ayant vu une augmentation de leurs dépenses obligatoires à cause de cette extension de compétence.
Néanmoins, ce projet de loi de finances n’indique pas les crédits prévus pour compenser cette charge supplémentaire. Cet amendement vise donc à allouer 100 millions à l’enseignement pré élémentaire, afin d’obtenir des précisions du Gouvernement sur le sujet.
Cet amendement procède donc au mouvement de crédits suivant :
- il abonde l’action 1, Enseignement pré élémentaire, du programme 140 Enseignement scolaire public du premier degré à hauteur de 100 millions d’euros ;
- il minore les crédits de l’action 1, Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives du programme 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale, à hauteur de 100 millions d’euros.