Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 74	N°II-1908	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1908
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 74, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° du I de l’article L. 542‑2, après l’année : « 2018 » sont insérés les mots : « ou, par exception, à compter du 1er janvier 2020 lorsque le logement fait l’objet d’une décision favorable de financement, prise avant le 31 décembre 2018, du représentant de l’État en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 831‑1, est complété par les mots : « ou, par exception, à compter du 1er janvier 2020 lorsque le logement fait l’objet d’une décision favorable de financement, prise avant le 31 décembre 2018, du représentant de l’État en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion » ;
II. - L’article 10 de l’ordonnance n° 2002‑149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. –  » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Pour l’application à Mayotte du 1° du I de l’article L. 542-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion » sont remplacés par les mots : « à Mayotte ». »
III. – Après le a du 1° de l’article 42‑1 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Au même premier alinéa, les mots : « en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion » sont remplacés par les mots : « à Mayotte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les départements d’outre-mer, la question du logement est notamment caractérisée par la présence importante d’un habitat insalubre ou indigne, ainsi que des niveaux de revenus significativement plus bas qu’en métropole.
Dans l’attente du résultat des travaux actuellement en cours sur l’amélioration de l’accession sociale à la propriété en outre-mer demandés par le Gouvernement, cet amendement vise à proposer de manière temporaire une aide à l’accession à la propriété et à la rénovation de l’habitat afin de débloquer les opérations concernant des logements ayant fait l’objet d’une décision de financement de l’État avant la mise en extinction de l’AL accession. La date de mise en extinction du dispositif, fixée au 1er janvier 2020, permettra également de prendre en compte les opérations en cours de préparation faisant l’objet d’une décision favorable de financement, prise avant le 31 décembre 2018.