Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 39	N°II-1911	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1911
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	2 500 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	2 500 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Politique de la ville	0	0	
TOTAUX	2 500 000	2 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tire les conséquences, sur les crédits de la mission « Cohésion des territoires », de l’adoption de l’amendement du Gouvernement tendant à rouvrir de manière temporaire une aide à l’accession à la propriété et à la rénovation de l’habitat en outre-mer afin de débloquer les opérations concernant des logements ayant fait l’objet d’une décision de financement de l’État avant la mise en extinction de l’AL accession. Le coût du rétablissement temporaire de l’aide à l’accession à la propriété pour ces dossiers a été évalué à 2,5 M€ par an par la mission d’inspection du conseil général de l’environnement et du développement durable.