ART. 41	N°II-1927	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1927
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 41
ÉTAT D
Mission « Prêts à des États étrangers »
Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	0	0	
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	0	0	
Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	0	1 000 000	
Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro	0	0	
TOTAUX	0	1 000 000	
SOLDE	-1 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’action 1 du programme 853 « Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers » supprimer 1 million d’euros.
Il s’agit d’un amendement d’appel.
En 2016, 91 000 étrangers en situation irrégulière ont été interpellés, 31 000 se sont vus délivrer une OQTF (obligation de quitter le territoire français), 24 700 sont partis dont 12 900 de manière contrainte. La même année, il y a eu 58 227 déboutés de la demande d’asile (source ministère de l’Intérieur). Or plusieurs consulats ont refusé et continuent de refuser de délivrer le laisser-passer indispensable à un retour sur le sol d’origine.
Pour remédier à ce problème il conviendrait de réfléchir à des solutions concrètes comme l’éventuel gel des aides aux « États aidés » par la France qui n’accepteraient pas d’accueillir leurs ressortissants déboutés, une fois les voies de recours épuisées.