ART. 51	N°II-1937	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1937
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE 51
À la fin de l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de rallonger de deux à six ans le délai à l’issu duquel l’exit tax pesant sur les plus-values latentes fait l’objet d’un dégrèvement total.
Ce délai de six ans serait cohérent avec la durée du pacte Dutreil.