APRÈS ART. 51	N°II-1941	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1941
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 51, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa de l’article 234 du code général des impôts, les mots :
« pour une durée minimale de neuf mois » sont supprimés.
II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2020.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons appliquer la taxe sur les locations de petites surfaces avec un loyer très élevé à toutes les locations, même celles de courte durée. En effet, nous pensons que rien ne justifie que les loyers abusifs, même appliqués sur une courte période, ne soient exonérés d’une telle taxation, ce pourquoi nous relayons cette proposition de la Fondation Abbé Pierre.
La taxe sur les petites surfaces porte sur les loyers perçus sur des logements situés dans les communes caractérisées par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logement (zones A et A bis). Elle est due par le bailleur d’un logement dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 m², dont le loyer mensuel, charges non comprises, excède 41,95 € par m² en 2018 et qui loue son logement pour une durée minimale de 9 mois.
Pour autant, rien ne justifie que les baux de courte durée s’affranchissent des limites posées aux baux plus pérennes et ne participent pas à la redistribution imposée par la taxe sur les loyers abusifs. Ils pratiquent généralement les loyers les plus élevés pour de petites surfaces. Ce type de location connaît un développement très rapide, d’autant plus motivé à l’avenir par la création du bail mobilité par la loi Elan.
Nous proposons donc par cet amendement de généraliser la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface sans considération de la durée de location.