ART. 52	N°II-1960	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1960
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Giraud
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ARTICLE 52
À l’alinéa 6, substituer à la référence :
« A »,
la référence :
« 5° de l’article 995 du code général des impôts dans sa rédaction résultant du 1° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.