APRÈS ART. 52	N°II-1961	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1961
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Ali, M. Lénaïck Adam, M. Claireaux, M. Kamardine, Mme Sage, Mme Ramassamy, M. Mathiasin et M. Serville
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1001 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs mentionnés aux 1° à 6° sont réduits de moitié pour les primes afférentes à des risques situés dans le département de Mayotte. »
II. – Au premier alinéa du I de l’article L. 3332‑2‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « au dernier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».
III. – La perte de recettes pour les départements et la métropole de Lyon est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif de pérenniser la réduction de tarif de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) prévue par l’article 57 de la loi n° 2013‑1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 pour le département de Mayotte, de sorte que l’équilibre tarifaire des contrats concernés ne soit pas déstabilisé.