ART. 53	N°II-1962	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1962
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Giraud
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ARTICLE 53
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Le »,
la référence :
« L’article 73 B du code général des impôts dans sa rédaction résultant du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.