ART. 56	N°II-1986	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1986
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Labaronne, Mme Motin, M. Descrozaille et M. Pichereau
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ARTICLE 56
I. – À l’alinéa 31, substituer à la date :
« 15 janvier 2019 »
la date :
 « 1er février 2019 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 32, substituer à la date :
« 1er février 2019 »
la date :
« 1er mars 2019 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de reporter de 15 jours le délai laissé aux artisans pour informer leur propriétaire que leur local n’est plus considéré comme industriel et que la méthode de calcul de la valeur locative sera la méthode tarifaire applicable aux locaux professionnels. Il reporte par cohérence de 15 jours le délai laissé aux propriétaires pour effectuer une déclaration similaire auprès de l’administration fiscale.