APRÈS ART. 56	N°II-1988	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1988
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 56, insérer l’article suivant:
À la seconde phrase du second alinéa du III de l’article 1599 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 49 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le montant : « 11,61 € » est remplacé par le montant : « 12,66 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 49 de la loi de finances rectificative pour 2017 prévoit, à compter de 2019, l’assujettissement à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) codifiée à l’article 1599 quater B du code général des impôts, au même titre que la boucle locale cuivre, des réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial.
Le présent amendement vise à modifier le tarif de 11,61 € par ligne en service à compter de 2019 qui avait été retenu lors de l’adoption de la loi de finances rectificative pour 2017. Ce tarif devait en effet être revu pour tenir compte de deux évolutions principales.
D’une part, le tarif prévu avait été calculé pour des conditions différentes du texte qui a finalement été adopté. Ce tarif ne tenait ainsi pas compte du fait que l’entrée en vigueur ne serait qu’en 2019 et que l’exonération pour les nouvelles lignes instituée par l’article 49 précité concernera toutes les lignes construites depuis moins de cinq ans à cette même date. En d’autres termes, pour les impositions dues au titre de 2019, seront exonérées toutes les lignes installées et mises en service après le 1er janvier 2014.
D’autre part, les données chiffrées du nombre de lignes cuivres, fibres et câbles existantes ont été actualisées et légèrement revues à la baisse par rapport aux données utilisées pour la fixation du tarif en vigueur.
Compte tenu de ces évolutions, l’absence de révision du tarif initialement prévu conduirait à une diminution du produit de l’IFER et donc des recettes des régions qui en sont les affectataires.
Au final, le tarif révisé (de 12,66 €) pour l’année 2019 reste inférieur au tarif actuellement en vigueur pour l’année 2018, soit 12,87 € (du fait de l’augmentation du nombre de lignes imposées avec l’élargissement aux réseaux câbles et fibre optique), et permet de ne pas faire peser toute l’imposition sur un nombre de lignes cuivre de plus en plus réduit (avec pour conséquence un tarif par ligne en constante augmentation).
Le présent amendement a ainsi pour objet de réviser le tarif de l’IFER s’appliquant à compter de 2019 aux lignes des réseaux de communications électroniques cuivre, câble ou fibre optique afin de préserver le rendement de l’imposition et de laisser à un niveau inchangé le prélèvement global opéré sur les opérateurs téléphoniques.