APRÈS ART. 56	N°II-1996	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1996
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 56, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – Par dérogation à l’article 1639 A bis du code général des impôts, lorsque la délibération de la commune fixe un taux de la majoration prévue à l’article 1407 ter du code général des impôts supérieur à 40 %, ce dernier est ramené à 40 % à compter du 1er janvier 2019.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à limiter le taux de la surtaxe sur la part communale de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires dans les zones géographiques tendues, dans l’attente de la refonte globale de la fiscalité locale qui doit intervenir au cours de l’année 2019.
En effet, la loi de finances pour 2017 a autorisé les conseils municipaux, dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, de mettre en place une surtaxe à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires pouvant aller jusqu’à 60 % de la part de la cotisation de taxe d’habitation revenant à la commune. La surtaxe était autrefois limitée à 20 % au maximum.
Il est proposé de revenir à une surtaxe plus raisonnable de 40 % au maximum. Nous pourrons ensuite avoir le débat lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative sur la fiscalité locale au printemps prochain, afin de trouver les moyens d’une meilleure progressivité de cette surtaxe, qui touche le plus souvent les maisons familiales de nombreux Français.