ART. 62	N°II-2030	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2030
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 62
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’assimiler à une livraison la consommation de produits taxables dans le cadre d’une activité économique afin d’éviter que n’échappe à la taxation la consommation de produits par une entreprise lorsque ces produits n’ont pas fait l’objet d’une première livraison en France. Cet amendement se borne à assurer le régime tel qu’il s’applique aujourd’hui pour la taxe sur les boissons sucrées.