ART. 62	N°II-2033	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2033
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 62
Compléter l’alinéa 64 par la phrase suivante :
« Un exemplaire est remis au fournisseur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de préciser que l’un des deux exemplaires certifiant que le produit est destiné à être expédié ou transporté hors de France, établi par l’acquéreur dans le cadre du recours au régime de suspension de la contribution, doit être remis à son fournisseur.